Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
En utilisant nos services (site, application ou en présentiel), vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT
Il est conclu entre GRATOS et toute personne utilisant ses services, un contrat à durée indéterminée produisant des droits et obligations réciproques pour chaque partie.
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE GRATOS
GRATOS est une FinTech ivoirienne facilitant l’acquisition de biens et services essentiels pour les personnes à faibles revenus, via paiement échelonné, à crédit et au comptant.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADHÉSION À GRATOS
L’adhésion est soumise à l’achat d’une carte d’adhésion et à l’acceptation des CGU. En achetant la carte et en utilisant les services, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU (art. 1134 du Code civil ivoirien). En cas de désaccord, cesser d’utiliser nos services.
ARTICLE 4 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre GRATOS et ses clients.
ARTICLE 5 : DÉFINITIONS
- GRATOS : FinTech décrite à l’article 2.
- CGU : Conditions générales d’utilisation.
- Client : Utilisateur des services, en ligne ou en présentiel.
- Articles / Produits : Biens matériels commercialisés par GRATOS.
- Client réfractaire : Client refusant de respecter les CGU.
- Services : Prestations intangibles utiles (ex. scolarité, loyer, baptême, mariage, etc.).
- Challenge / Défi : Objectif à atteindre (ex. achat d’un téléphone, TV, congélateur…).
- Fournisseur : Personne/structure qui met des biens/services à disposition de GRATOS.
- Partenaire : Personne/structure en relation d’affaires avec GRATOS.
- Virements : Transferts intra-comptes entre adhérents et avec GRATOS.
- Remboursement : Somme reversée à un client après annulation d’un achat.
- Recouvrement : Règlement d’une échéance de crédit.
- Solder : Payer intégralement un bien/service pris à crédit.
- Faire une vente : Faire adhérer un client via la vente d’une carte GRATOS.
- Compte principal : Compte d’épargne pour dépôts en vue d’achats/ défis/ remboursements.
- Compte achat : Compte pour versements progressifs liés à un article/service sur une durée.
- Compte de crédit : Compte affichant les dates et montants d’échéances à rembourser.
- Compte bloqué : Compte séquestre non rémunéré, sans retrait avant l’échéance fixée.
- Compensation : Réaffectation de sommes épargnées vers un autre défi/achat/remboursement.
ARTICLE 6 : PRODUITS & SERVICES GRATOS
Carte de Crédit GRATOS
Accès à un bien/service à crédit après un acompte de 30 à 70 % selon le produit/service.
Carte Client MOLO MOLO
Épargne échelonnée via l’app mobile GRATOS MOLO MOLO pour acquérir un bien/service sur une période déterminée.
Carte Client TERE TERE
Épargne quotidienne (livret) auprès d’agents collecteurs pour obtenir un produit/service.
Carte GRATOS Universelle
Accès à tous les produits et services, avec traitement privilégié et réductions.
ARTICLE 7 : FRAIS LIÉS AUX SERVICES
| Service | Montant |
|---|---|
| Frais de Carte de Crédit GRATOS | 5 000 F |
| Frais de Carte Client MOLO MOLO | 5 000 F |
| Frais de Carte Client TERE TERE | 5 000 F |
| Frais de Carte GRATOS Universelle | 10 000 F |
| Frais de dossiers de crédit | 10 % du prix du produit/service |
| Frais de service mensuels | 2 000 F |
| Frais de SMS | 1 000 F / mois |
| Frais de mobilité (clients MOLO MOLO) | 2 000 F / mois |
| Frais de maintenance du système | 1 000 F / achat |
ARTICLE 8 : FRAIS EXCEPTIONNELS
Aucun remboursement n’est possible en cas d’adhésion, d’achat, de challenge/défi. Le client peut toutefois annuler, compenser ou modifier un challenge/défi avec pénalités :
- Annulation : pénalité de 30 %. Les fonds restants servent à un autre défi ou achat (pas d’acompte pour un crédit).
- Compensation / modification : pénalité de 10 %. Sert à compléter un prix d’article/service, pas pour faire un crédit.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ & SÉCURITÉ DES COMPTES
Les comptes sont personnels et leurs accès confidentiels. Chaque client est responsable de la sécurité de son compte. GRATOS décline toute responsabilité en cas d’usage par un tiers et des conséquences qui en découlent.
ARTICLE 10 : VIREMENTS ENTRE CLIENTS
Les virements sont possibles. Le client supporte 10 % du montant à virer, sans possibilité de retrait en espèces (restrictions légales).
ARTICLE 11 : GESTION DES FONDS
Les fonds collectés servent au préfinancement/achat des produits et paiement des services commandés, afin qu’ils soient disponibles dès que le client solde. En cas de surplus, ils peuvent être placés (IMF/banques) pour servir les achats et services demandés.
ARTICLE 12 : MODIFICATION & RÉSILIATION
GRATOS peut modifier les CGU sans préavis (information via nos canaux). L’usage continu vaut acceptation. En cas de faillite de GRATOS, la convention est résiliée de plein droit.
Le client peut cesser d’utiliser nos services. Les achats non soldés, défis en cours et sommes épargnées ne sont pas restitués, sauf compensation (échanges de produits/services ou virements vers d’autres comptes clients GRATOS après entente préalable).
ARTICLE 13 : GESTION DES LITIGES
Tout litige fera l’objet d’un règlement amiable avant saisine du Tribunal de Commerce d’Abidjan, seul compétent.
Précédée du contact et de la mention « lu et approuvé ». Fait à Abidjan le … / … / 20… — Signature et cachet du représentant de GRATOS — Signature du client.
Version affichée sur le site. En cas d’écart avec une version papier signée, cette dernière prévaut.
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